Permis à points
Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d’être réduit si le titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points.
Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire respecte certaines règles.
Le permis à points est ainsi un système préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d’améliorer leur comportement en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière.
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Affectation des points
Le candidat ayant subi avec succès l’examen d’obtention des catégories (« A1 » ; « A » ; « B »,) obtient un permis de conduire pour une période probatoire fixée à deux années.
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Retrait de points par délits et infractions
La réalité d’une infraction entrainant un retrait de points du capital du permis de conduire, est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire (ATF) ou par une décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée.
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Récupération des points
La récupération volontaire des points du permis de conduire...
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Annulation du permis de conduire
Au cas où la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur et entraine la perte de la totalité des points, l’agent verbalisateur procède ...
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Modalités d’obtention d’un nouveau permis de conduire (après annulation du permis suite à la perte totale des points)
En cas de La perte de la totalité des points pendant ou après la période probatoire, un examen pour l’obtention du permis de conduire n’est possible qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé...
